Dans la perspective de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui doit être mis en œuvre dans les prochains mois, il nous a semblé utile de rédiger un bréviaire condensé des attributions de chacune des collectivités de notre territoire.
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Elle fait suite à la réorganisation des régions dont le nombre est passé de 22 à 13 le 1er janvier 2016.
Notre région, auparavant nommée Centre, s'appelle désormais Centre-Val de Loire. Son périmètre reste inchangé.
Qu'apporte la loi NOTRe ?
La loi redistribue les rôles entre les 4 échelons : région, département, communauté de communes, et commune. En préambule, il est nécessaire d'expliciter ce qu'est la 'clause de compétence générale'. Issue de la loi municipale de 1884, cette clause - reposant sur l'intérêt public local - donne à une collectivité locale la capacité d'intervenir sans qu'il soit nécessaire de lister ses attributions.
Cette clause avait été étendue aux départements et régions en 1982.
La loi NOTRe supprime en premier lieu cette clause de compétence générale pour la région et le département.
1. La commune est confortée dans son rôle d'échelon de base de la République, celui de la démocratie locale. Elle seule dispose de la clause de compétence générale, qui lui permet de répondre à tous les besoins des citoyens au quotidien. Parallèlement, pour générer des économies par la mutualisation, la commune transfère une partie de ses compétences à la communauté de communes.
2. La communauté de communes acquiert plus de compétences : aménagement de l'espace, développement économique, équipements culturels et sportifs, tourisme, enfance et jeunesse.
3. Le département se recentre sur la solidarité sociale. Un second rôle concerne l'accompagnement des communes dans les domaines techniques (ingénierie).
4. La région voit son rôle renforcé dans les domaines du développement économique, de la gestion des programmes européens, de la formation professionnelle, des lycées, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et enfin du transport.
La nouvelle répartition des compétences
La région Economie : création du SDREII (schéma régional de développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation en concertation avec les EPCI et les métropoles. Aides aux entreprises. Aménagement du territoire : élaboration du schéma régional d’aménagement et du développement durable du territoire (SRADDT) sauf Ile-de-France et outre-mer. Supervision des zones d’activité, des grands équipements. Emploi : service d’accompagnement vers l’emploi sans toucher aux prérogatives de Pôle emploi (Etat). Transports : transport scolaire, chef de file de l’intermodalité (loi Maptam), transports routiers non urbains, participation au financement des axes routiers constituant des voies d’intérêt national. Sport : accueil au minimum d’un centre de ressources, d’expertises et de performance sportives (Creps). Eau : gestion et protection des ressources en eau si les enjeux sanitaires et environnementaux le justifient. Déchets : plan régional de prévention et de gestion des déchets ; déchets d'entreprise.
Le département Action sociale : RSA, APA, PCH, logement social, PMI, ASE. Éducation : gestion et financement des collèges, gestions des agents techniciens et ouvriers. Énergie : production, installations et distribution. Transports : routes départementales, transports scolaires des enfants handicapés. Sécurité : prévention de la délinquance. Sports : équipements, manifestations sportives. Culture : bibliothèques, musées, salles de spectacles, manifestations culturelles, archives. Tourisme : aménagements. Économie : aide aux filières agricoles locales.
La communauté de communes Urbanisme : élaboration du SCOT et des schémas de secteurs, gestion du foncier et immobilier d’entreprise. Éducation : écoles primaires, crèches, cantines scolaires. Sports : équipements, manifestations sportives. Transports : stationnement, ports. Sécurité : prévention de la délinquance, incendies et secours. Déchets : collecte et traitement. Eau : distribution et assainissement.
Les EPCI pourront s’appuyer sur certains des syndicats mixtes existants.
La commune Urbanisme : permis de construire, plan local d’urbanisme (PLU), ZAC (dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme). Éducation : gestion et financement des écoles maternelles et primaires, cantines scolaires. Énergie : production, installation et distribution. Sports : création et gestion des équipements, subventions. Transports : transport urbain, stationnement. Culture : bibliothèques, musées, salles de spectacles, manifestations culturelles. Tourisme : aménagements et manifestations. Social : centres communaux d’action sociale (crèches, foyers de personnes âgées,...).
Leurs transfert vers les EPCI est fortement encouragé.
